Voici à titre d’exemple gratuit des modèles de Conditions Générales de Vente (CGV).

  • Conditions Générales de Vente de site e-commerce

Dans vos CGV, vous allez préciser par exemple pour un commerce en ligne :

  • la nature de votre offre et du mode d’achat (site web, vente par courrier ou téléphone)
  • le type de produits à la vente
  • les conditions de vente, de prix et de promotion
  • les conditions d’annulation, rétractation ou remboursement
  • les délais de livraison
  • le mode de paiement et la sécurisation des transactions
  • la gestion des litiges entre le vendeur et l’acheteur
  • la gestion des données personnelles (conformité CNIL, usage des données, etc.)

 

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EXTRAIT DU MODELE DE CONDITIONS GENERALES DE VENTES (GRATUIT) :

Conditions Générales de Vente (site e-commerce)

 

Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues :
ENTRE :
– La société ………………., domiciliée …………………, immatriculée SIRET ………………. , désigné comme le Vendeur

 

ET
– Toute personne ou société souhaitant effectuer un achat soit par correspondance, soit via le site internet du Vendeur,
ci-après dénommées l’Acheteur,
D’AUTRE PART.
1. Désignation du Vendeur
Le présent site www.monsite.com est édité par la société …………….. (nom de votre société, adresse, coordonnées), immatriculée au N° SIRET …………………, ayant le N° TVA Intracommunautaire : ………………………..

 

2. Application des Conditions générales de vente (CGV)
2.1. Objet des CGV
Les présentes CGV sont applicables à la vente en ligne des produits de la SARL Château Historique de Pierreclos sur le site www.chateaudepierreclos.com dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
2.2. Domaine d’application
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits commercialisés par le Vendeur aux Acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du Vendeur via le lien hypertexte « conditions générales », où elles sont directement consultables ; elles peuvent également être communiquées sur simple demande du consommateur par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande, et dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur.
2.4. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus ultérieurement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2.5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

(…lire la suite…)

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